Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 16 février 2026, n° 2026000269

TCOM Alençon 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de collaboration du représentant légal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, notamment en raison de l'absence de collaboration du débiteur.
Accepté
Absence d'intérêt public ou des créanciers pour maintenir l'activité
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas d'intérêt à maintenir l'activité de la société et a ordonné la cessation de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 16 févr. 2026, n° 2026000269
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2026000269
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rg 2026 000269 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 16/02/2026

Le tribunal,

A la date du 06/10/2025 l’eurl [o] [t] (sarl) – [adresse 1] l’activite de menuiserie, agencement, ameublements – rcs [localité 1] 400 629 549 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 26/01/2026 deposee par le mandataire judiciaire sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la societe debitrice.

Le representant legal de l’eurl [o] [t] (sarl) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire,

M. [o] [t] representant legal de l’eurl [o] [t] (sarl) n’a pas comparu,

A comparu en chambre du conseil la selarl c. [v] prise en la personne de me [b] [v], mandataire judiciaire,

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe l’absence totale de collaboration de la part de m. [o] [t], representant legal de l’eurl [o] [t] (sarl), en consequence, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procedure en liquidation judiciaire,

Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de l’eurl [o] [t] (sarl) – [adresse 2]

Precedemment l’activite de menuiserie, agencement, ameublements – rcs [localité 1] 400 629 549,

Met fin a l’activite de la societe.

Maintient m. [q] [b] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl c. [v] prise en la personne de me [b] [v] – [adresse 3] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Ordonne le rappel de l’affaire pour faire un point en [localité 2] de la cloture de la procedure a l’audience du :

Lundi 06/12/[immatriculation 1] h 00 en chambre du conseil au tribunal de commerce d’alencon [adresse 4]

Dit que le present jugement vaudra convocation pour ladite audience,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier le present jugement au domicile personnel du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 16/02/2026 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. De gouvion saint-cyr marc – m. Badier philippe assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.