Rg 2026 000091 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 16/02/2026

Le tribunal,

A la date du 01/12/2025 la societe auto pro mecanique (sas) – [adresse 1] exercant l’activite de reparation mecanique et electrique, reparation des systemes d’injection electroniques, entretien [localité 1] de vehicules automobiles – rcs [localité 2] 978 828 093 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 12/01/2026 deposee par la selarl [b] [h] prise en la personne de me [r] [h] sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la societe auto pro mecanique.

Le representant legal de la societe auto pro mecanique (sas) a ete regulierement appelee a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur la requete du mandataire judiciaire sollicitant le prononce de la liouidation judiciaire.

A comparu :

* la selarl [b] [h] prise en la personne de me [r] [h], mandataire judiciaire

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la requete en conversion,

Le juge-commissaire entendu en son rapport, favorable au prononce de la liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 01/12/2025 le tribunal a invite le debiteur ou le representant legal a deposer un rapport sur les resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de sa capacite previsible a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture ; a la date de ce jour aucun rapport n’a ete depose,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif declare s’eleve a la somme de 42 042,25 euros; que le commissaire de justice a dresse un proces-verbal de difficulte; que la poursuite de la periode d’observation parait impossible en raison de la carence du dirigeant; que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire de la sasu auto pro mecanique,

Le tribunal, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe auto pro mecanique (sas) – [adresse 1] – exercant l’activite de reparation mecanique et electrique, reparation des systemes d’injection electroniques, entretien [localité 1] de vehicules automobiles – rcs [localité 2] 978 828 093,

Met fin a l’activite de la sas auto pro mecanique,

Maintient m. [j] [q] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl [b] [h] prise en la personne de me [r] [h] – [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Ordonne le rappel de l’affaire pour faire un point en [localité 3] de la cloture de la procedure a l’audience du :

Lundi 06/12/2027 a 14h00

En chambre du conseil au tribunal de commerce d’alencon [adresse 3]

Dit que le present jugement vaudra convocation pour ladite audience,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier le present jugement au domicile personnel du debiteur ou a celui du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 16/02/2026 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal de commerce juges : m. De gouvion saint-cyr marc – m. Badier philippe assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.