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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 16 févr. 2026, n° 2025003273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025003273 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
Rg 2025 003273 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 16/02/2026
Le tribunal,
A la date du 17/02/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe sarl la rose rouge (sarl) – [adresse 1] l’activite de vente de fleurs naturelles, artificielles au detail, en gros, en pot, articles funeraires, compositions florales, decoration – rcs alencon 839 062 031 et a fixe la periode d’observation a six mois,
Vu les jugements rendus par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de l’activite et de la periode d’observation et l’ayant renouvelee,
Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur le maintien et le renouvellement de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise et au vu des requisitions du ministere public, les delais de la procedure arrivant a expiration,
Ont comparu en chambre du conseil :
* la selarl trajectoire prise en la personne de me [t] [x], administrateur judiciaire
* la selarl [n] [b] prise en la personne de me [a] [b], mandataire judiciaire
* la sarl la rose rouge, representee par mme [f] [c]
Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu mais a requis la prolongation exceptionnelle de la periode d’observation pour une duree de 2 mois, soit jusqu’au 17 avril 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 12/02/2026, favorable au renouvellement exceptionnel de la periode d’observation,
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’il est favorable au renouvellement exceptionnel de la periode d’observation,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’il est favorable au renouvellement exceptionnel de la periode d’observation,
La societe sarl la rose rouge (sarl) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,
Compte tenu des elements exposes,vu les requisitions du ministere public le tribunal, autorise le renouvellement exceptionnel de la periode d’observation pour une duree de deux mois ainsi que le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe sarl la rose rouge (sarl), jusqu’au 17/04/2026 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [t] [x] l’entreprise disposant a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 20/04/2026 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la periode d’observation pour une duree de deux mois et le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe sarl la rose rouge (sarl) – [adresse 2] – exercant l’activite de vente de fleurs naturelles, artificielles au detail, en gros, en pot, articles funeraires, compositions florales, decoration – rcs [localité 1] 839 062 031 – jusqu’au 17/04/2026 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [t] [x], administrateur judiciaire,
Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au (x) mandataire (s) judiciaire (s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,
Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :
Lundi 20/04/2026 a 14h30
Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]
Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise
Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,
Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.
Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 16/02/2026 ou etaient reunis et siegeaient: president: m. Morin xavier president d’audience juges : – m. De gouvion saint-cyr marc – m. Badier philippe assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
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