2025L04593

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SAS SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J01225

ROLE N° 2025L04593

DU MERCREDI 28 JANVIER 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS SAS, identifiée sous le n° 461 202 475 RCS BORDEAUX (1961 B 247), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’acquisition, de Canejan, administration, exploitation, division de tous terrains et immeubles, amenagement, la location de tous biens meubles et immeubles, nommé la SCP, [C],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 28 janvier 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 janvier 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

La SCP, [C], prise en la personne de Maître, [H], [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, indique souhaiter poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 septembre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 20 mai 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.