REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ187

Prononcé le 05/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SNC Société [C] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par son dirigeant monsieur [N] [C] et assisté de Me [V] [Y] [Adresse 6] [Localité 4] qui maintient les termes de sa demande

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 23/05/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SNC Société [C] Débit de boissons avec licence IV, brasserie, librairie, papeterie, carterie, bimbeloterie cadeaux, bijoux fantaisie bazar, presse régionale nationale et étrangère et journaux, jeux, loto, tabacs [Adresse 1] [Localité 5] 2016B00818 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 823 366 992

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame DUBOIS Anne et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS en la personne de Me [I] [P] [Adresse 3] [Localité 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 13/05/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 05/12/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 05/09/2025 à 09:00 [Adresse 2] [Localité 4]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [B] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN