TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 MAI 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL L’IMMOBILIERE SAINT ELOI

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

EURL L’IMMOBILIERE SAINT ELOI [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479234551 Exerçant une activé de : Transactions de biens immobiliers L’activité a débuté le 01/11/2004 Représenté par M. [T] [E],

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 28 Avril 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 7 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [T] [E], assisté de M^e Cindy DUBRULLE, Avocate au Barreau de LILLE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 266527,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 44817,72 EUR et l’actif à 6.000€ € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que :

* La société fait face à une baisse significative de son chiffre d’affaires liée à la conjoncture économique

* La société dispose de 160€ en banque, l’URSSAF est impayée depuis le mois d’avril et le dirigeant n’a pas perçu de rémunération depuis deux ans ;

Dans ces conditions, la société EURL L’IMMOBILIERE SAINT ELOI sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société EURL L’IMMOBILIERE SAINT ELOI se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 25 Avril 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : EURL L’IMMOBILIERE SAINT ELOI [Adresse 2] [Localité 2]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 25 Avril 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [Z] [O]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Cyrille POIRET [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 8h30 [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 7 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.