REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ123

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS HA [Adresse 6] représentée par monsieur [B] [V] et assisté de M^e Isabelle LESPIAUC, Avocat au Barreau d’AMIENS qui sollicite la nomination de Me [J] [G] en qualité d’Administrateur Judiciaire ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ainsi qu’à la nomination d’un Administrateur Judiciaire

Me [T] [M] [Adresse 5] Mandataire Judiciaire favorable à la nomination d’un Administrateur Judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation et à la nomination d’un Administrateur Judicaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation et à la nomination d’un Administrateur Judicaire ;

Nomme la SELARL V&V [Adresse 4] prise en la personne de Me [J] [G] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :

Le vendredi 25/04/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0123 N° de dépôt : RAP2025/00043 Affaire : La SAS HA

Me [T] [M]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par Me [T] [M] :

Le 27/01/2025, sous le numéro RAP2025/00043 dans le dossier de la procédure de SAS HA [Adresse 6]

[Adresse 6]

Le 27/01/2025, Rapport du Mandataire Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 27/01/2025

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ123

AFFAIRE CONCERNANT : SAS HA

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 2 mai 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christophe RUIN

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [M] [T]

REPRESENTANT DES SALARIES : PV de Carence

SOCIETE :

Raison sociale : HA Forme juridique : SAS Capital : 1 000,00 Siège social : [Adresse 6] Objet social : Restauration rapide

Date de la constitution : 05.12.2017

N° du registre de Commerce : 833 786 882

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [V] [B]

Lieu et date de naissance : [Localité 8], le [Date naissance 1]/1991

[Adresse 7]

[Localité 8]

Suivant jugement en date du 2 mai 2024, rendu sur déclaration de cessation des paiements du 29.04.2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS HA.

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2024.

Informations juridiques et tenant à l’activité

La SAS HA a été constituée pour se porter acquéreur d’un fonds de commerce de restauration à [Localité 8] [Adresse 6] en 2017 et y développer une activité de restaurant et ventes à emporter de sushis sous l’enseigne [12].

Le capital de 1.000 euros est actuellement détenu à hauteur de 34 % par Monsieur [B] [V] Président et à parts égales par Monsieur [Z] [I] [W] Directeur Général et un investisseur la SAS MS ayant siège à [Localité 11] (18) représentée par Monsieur [P] [Y].

En août 2021, la société se porte acquéreur d’un fonds de commerce à [Localité 8] [Adresse 2] avec l’intention d’y développer une activité de restauration de qualité et concentrer l’activité de livraison et la vente à emporter sur le fonds [Adresse 10].

La Société a cependant souffert d’un important dégât des eaux dans les locaux de la [Adresse 10] le 4.09.2021, la contraignant à arrêter toute exploitation, pour ne rouvrir qu’en janvier 2022, jusqu’en août de la même année ou l’activité a été centralisée [Adresse 9] et définitivement arrêtée [Adresse 10]. La cession du commerce [Adresse 10], inactif depuis près de deux ans et dont les loyers n’étaient que partiellement réglés depuis l’arrêt d’activité (créance de 9.000 euros déclarée par le bailleur) a été régularisée en juillet 2024 moyennant le prix de 5.000 €.

L’effectif est de 4 salariés, outre le Président et le Directeur Général.

Le Cabinet d’expertise-comptable AEXCO a succédé au Cabinet DIGIEXCO qui avait lui-même succédé au Cabinet BBA.

Le cabinet AEXCO a arrêté les comptes 31.12.2022 et 31.12.2023, établi dans le cadre de ce redressement, deux situations intermédiaires arrêtées au 31.05.2024 et 30.09.2024 et un projet de bilan 31.12.2024 :.

enEuros Chiffre d’Affaires Résultat d’exploitation Résultat net

31.12.2021 488.770 – 41.066 4.117

31.12.2022 485.941 – 253.023 – 295.978

31.12.2023 460.449 – 22.456 – 39.290

31.05.2024 /5 mois 154.843 – 1.428 – 2.018

30.09.2024 /9 mois 262.921 – 13.692 – 9.996

31.12.2024 371.580 – 15.327 – 11.721

L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maître [O] [F], Commissaire-Priseur est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeur realisation

Mobilier, Agencements, matériels d’exploitation 22.855 10.330

Materielinformatiqueetbureau 1.610 780

Crédit-bail/MERCEDESGLA200 25.000 21.000

Stocks 3.000 memoire

Vehicules 8.600 6.000

Total 61.065 38.110

Passif

Le passif déclaré, dont la vérification est en cours, s’élève à 613.399,08 euros, dont 224.000 euros de comptes courants associés et 38.515,56 euros de contrats de location et/ou crédit-bail qui sont poursuivis, et se résume comme suit :

CGEA/Créances salariales 9.491,26 € DGFP (CFE et TVA) 5.581,67 € URSSAF & AG2R (Dt provision URSSAF 35.000 €) 65.759,19 € AEXCO Expert-Comptable 3.774,00 € CRCA/Prêt 153.369,36 € /PGE 76.412,57 € M. [L] Bailleur/locaux [Adresse 10] 8.625,69 € Fournisseurs et autres créanciers 27.869,78 € Associés/Comptes courants associés 224.000,00 € Cts de location/C-Bail PREFILOC et PRIORIS, A ECHOIR 38.515,56 €

Origine des difficultés

Monsieur [B] [V] explique que la stratégie développée avec l’exploitation de deux fonds de commerce, l’un spécialisé dans la restauration de qualité, l’autre dans la livraison, n’a pas porté ses fruits et qu’aujourd’hui, le chiffre d’affaires est essentiellement réalisé en livraison.

Monsieur [V] précise que le local [Adresse 10] dont le loyer s’élevait à 1.600 €/trimestre, fermé depuis près de deux ans et vidé de la plus grande partie de ses mobiliers et matériels d’exploitation, a été conservé par la Société car demeurant équipé d’une chambre froide qui s’est avérée utile à la société et pour conserver une éventuelle solution de repli si l’activité [Adresse 9] ne fonctionnait pas. La Société a cédé ce fonds de commerce en juillet dernier moyennant le prix de 5.000 euros.

A l’ouverture de la procédure, Monsieur [V] se déclarait vendeur du restaurant [Adresse 9] (mis à prix à 250 K€ depuis mi-décembre 2023) et souhaitait reconceptualiser l’activité pour l’exercer exclusivement en vente à emporter en réduisant les charges et en s’installant dans un local moins couteux. Monsieur [V] a cependant pris conscience que si une vente du restaurant [Adresse 9] devait aboutir, le prix de cession serait totalement absorbé par le passif très supérieur et qu’il ne disposerait donc d’aucune trésorerie pour réinvestir.

En 2022, la Société exploitait 2 établissements (Henri Barbusse et Plac2e0 2A4lFp0h1o3ns1e1 F- i2q5u0et4)5 00039/7 nécessitant un effectif salarié important, et a en outre souffert de l’inflation avec une lourde augmentation des matières premières qui n’a pas été correctement répercutée sur les prix de vente.

En 2023, la société devait assumer les charges du fonds inactif de la [Adresse 10], face à un chiffre d’affaires en légère baisse et ce jusqu’au mois de juillet 2024.

2024 voit la baisse du chiffre d’Affaires s’aggraver avec une perte de 20 % du chiffre d’affaires comparativement à 2023.

La Société exploite le restaurant [Adresse 9] 7 jours sur 7 et réalise un chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2024 de 29 K€ avec 4 salariés plus les deux dirigeants.

Une restructuration a été engagée dès avant l’ouverture de la procédure et s’est poursuivie dans les semaines qui ont suivi l’ouverture du redressement, afin de restaurer la marge, avec une révision des prix à la hausse, un nettoyage de la carte afin de réduire les achats et les pertes et un ajustement des effectifs, l’objectif étant d’atteindre un chiffre d’affaires mensuel moyen de 35.000 €uros avec un effectif réduit à 4 salariés.

Le chiffre d’affaires mensuel de ces derniers mois se révèle très éloigné des objectifs.

Observations / Période d’observation

A la réunion présidée par Monsieur RUIN Juge-Commissaire le 23 janvier dernier, les dirigeants et leur conseil nous ont remis le projet de bilan 31.12.2024 qui dégage une perte de 15.327 euros pour un chiffre d’Affaires de 371.580 euros. Les capitaux propres sont négatifs de 323.304 euros.

Messieurs [V] et [I] [W] nous ont remis une situation prévisionnelle sur 2025 laissant espérer un chiffre d’affaires de 368.500 euros et un résultat avant amortissement de 32 K€.

Si ces prévisions apparaissent réalisables elles sont cependant insuffisantes face à un passif important et malgré les efforts et l’investissement des dirigeants, les résultats 2024 et les prévisions 2025 occultent tout espoir de pouvoir présenter un projet de plan de redressement par continuation.

Sous réserve d’une prolongation de la période d’observation avec désignation d’un Administrateur Judiciaire avec mission de rechercher acquéreur pour le fonds de commerce, la conversion du redressement en liquidation judiciaire semble s’imposer à l’audience du 14 février prochain à laquelle cette procédure est rappelée.

AMIENS, le 24 janvier 2025.

Maître [M] [T]

TRIBUNAL DE COMMERCE pa RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

SAS HA

Références greffe de la procédure :

N° GREFFE : 2024RJ123

Procédure coilective du 02/05/2024

Exploitant une activité de : Restauration rapide sur place, à emporter ou en livraison

Représentant : Monsieur [B] [V]

Siège social : [Adresse 6]

Dates essentielles de la procédure :

Date du jugement du redressement : 02/05/2024

Date de la fin de la période d’observation : 14/02/2025

Date de la prochaine audience : 14/02/2025

Organes de la procédure :

Juge Commissaire : Monsieur Christophe Ruin, Mandataire judiciaire : Maître [M] [T] Commissaire de justice : SCP [F]

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J’ai reçu à plusieurs reprises la société HA représentée par son Président, Monsieur [B] [V], en présence de son Expert-Comptable, Monsieur [S] [C] et de Maître [M] [T], mandataire judiciaire.

La société a une activité de restauration rapide sur place, à emporter ou en livraison. Cette activité était exercée [Adresse 10] depuis l’origine. Récemment, la société se porte acquéreur d’un fonds [Adresse 9] afin d’y développer une activité de restauration de qualité. Un important dégât des eaux [Adresse 10] a contraint la société à fermer cet établissement pendant 4 mois pour finalement cesser définitivement 8 mois après la réouverture soit fin août 2022.

L’exploitation est maintenant concentrée sur la [Adresse 9].

Une restructuration est engagée afin de restaurer la marge. Les prix sont revus à la hausse, la carte a été simplifiée et l’effectif est ajusté à la nouvelle exploitation.

L’objectif étant d’atteindre un chiffre d’affaires mensuel de 35 000 €.

Cependant, le chiffre d’affaires de ces derniers mois est très éloigné de cet objectif.

Lors de notre dernière réunion du 23 janvier dernier, le dirigeant nous a remis le projet de bilan au 31 décembre 2024 laissant apparaître une perte de 15.327 € pour un chiffre d’affaires de 371.580 €.

Le dirigeant nous a également remis une situation prévisionnelle sur 2025 avec un résultat avant amortissements de 32.000 € pour un chiffre d’affaires de 368.500 €.

Si ces prévisions paraissent réalisables, elles n’en demeurent pas moins insuffisantes, face au passif important, pour espérer présenter un plan de redressement par voie de continuation.

Compte tenu de ces éléments, la conversion du redressement en liquidation judiciaire semble s’imposer sous réserve d’une prolongation de la période d’observation, avec désignation d’un administrateur judiciaire ayant pour mission de rechercher un acquéreur pour le fonds de commerce.

Me rapportant à votre décision

Le 10 février 2025

Christophe Ruin