Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 30
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique.
Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.
Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.
Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
À ce titre, l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. […] Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. » L'article R. 626-7, II du code de commerce dispose que sont joints au courrier un état de l'actif et du passif (privilégié et chirographaire). […] En effet, dans un arrêt récent rendu le 14 novembre 2019 (n° 18-20.408), […]
Lire la suite…[…] Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du Mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce, […] Observe qu'en application des articles L.626-10 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des
[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE […] L L 3 3 3j 3 3 3 3 […] Total privilégié : 5 950,70 € Créances chirographaires : Fournisseurs et divers …….. 34 561,79 € 12 076,84 €
[…] Attendu que par jugement en date du 5 Septembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : […] Dit que l'administrateur, M e F G-H devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire et à M me I J-K, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3°"* alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,
Une période d'observation a été ordonnée telle que prévue par les dispositions du Code de Commerce. […] conformément à l'article L626-5 du Code du commerce. La difficulté rencontrée par le dirigeant de la société N était l'absence d'éléments comptables pertinents et suffisants tant le contentieux entre ce dernier et son expert-comptable avait pris des proportions importantes. […] Il convient de rappeler que l'article R626-22 stipule que : « Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, […] Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9. » Dans la mesure où appel avait été interjeté, […]
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