REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ99

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

Monsieur [U] [H] [B] [E] [Adresse 1] comparant en personne assisté par M. [R] expert-comptable sollicite le maintien de sa période d’observation ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Mandataire Judiciaire comparante par Maître [X] [Z] qui se déclare favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 27/03/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] :

Le vendredi 26/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS 2025F00487 – 2514300022/3 RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

N° GREFFE : 2025RJ0099 DOSSIER : Monsieur [U] [H] PROCEDURE COLLECTIVE DU : 27 mars 2025 PROCHAINE AUDIENCE : 23 mai 2025 ACTIVITE : restauration SALARIE(S) : 1

ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Anne DUBOIS MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS

Une première réunion s’est tenue en date du 22/05/2025 en présence de Monsieur [H] [U] de Madame [N] [K] (Selas MJS PARTNERS).

Origines des difficultés

Plusieurs éléments ont été avancés par le dirigeant et les organes de la procédure : Difficultés d’activité sur la période de basse saison Présence de personnel supérieure au besoin de l’activité qui a engendré trop de charges

Activité et mesures de redressement

Le dirigeant déclare recevoir 2 à 4 bus par semaine via « somme tourisme » et une agence de voyage. || loue sa salle, d’une capacité de 120 personnes, pour des évènements familiaux. Il n’a conservé qu’une seule personne dans ses effectifs et fait appel à une intérimaire sur les dates d’arrivage de bus.

Au 21 mai 2025, son compte bancaire a un solde créditeur de 5452,81 euros et 3000 euros sont en attente de paiement. || présente un prévisionnel de chiffre d’affaires entre 21 500 € et 28 000 € mensuel, entre mai et septembre, puis une baisse à partir d’octobre.

Le dirigeant collabore pleinement avec les organes de la procédure et mène des actions pour développer son activité. La consignation est à jour.

Il est demandé au dirigeant de: maintenir le suivi du chiffre d’affaires prévisionnel, le plan de trésorerie, et les économies faites et à venir.

Conclusion

Le dirigeant a exposé sa volonté de coopérer avec les organes de la procédure et adresser les éléments nécessaires pour le suivi.

Dans cette perspective, je suis favorable à la poursuite de la période d’observation et d’organiser un rendez-vous fin Août, début septembre, avant la fin de la période d’observation fixée au 26/09/25.

Me rapportant à votre décision Amiens, le 22/05/2025