TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 août 2025 audience de vacation

N° PCL : 2025J00901 SARL SOFTYS DENTAL

N° RG : 2025P00984

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : Me [W] [F] [O]

DEBITEUR

SARL SOFTYS DENTAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 518038203 2009 B 4352

Représentant légal : M. [Adresse 3] BOIS [Adresse 4] [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Bruno JARDIN, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 23 juillet 2025, la SARL SOFTYS DENTAL a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 518038203 (2009 B 4352). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’achat, vente, commercialisation, distribution représentation, maintenance de tous produits informatiques utilisés en imagerie médicale, études d’implantation, d’amélioration, de modification, d’utilisation de configurations informatiques, formation, conception, édition et production de logiciels et produits associés dans le domaine de l’imagerie pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 5].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31/12/2024 un chiffre d’affaires de 206.212,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 9.835,90€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : -La société a connu une baisse significative de son chiffre d’affaires (-28% en 2024) qui résulte d’un changement de comportement de la clientèle qui privilégie du matériel moins couteux proposé par la concurrence ou via des circuits de distribution à bas prix.

* La situation de trésorerie de la société ne permet pas de faire face aux dépenses courantes et les deux derniers résultats comptables sont négatifs à hauteur de 17.000€ et 20.000€.

* La société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2024 et la trésorerie ne permet pas une poursuite d’activité.

* Que le débiteur sollicite sa liquidation.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 décembre 2024 date à laquelle.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL SOFTYS DENTAL et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

Me [W] [F] [O], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [W] [F] [O], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3ème et dernière page.