REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ397

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL LE COMMERCE [Adresse 1] non présente,ni représentée ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

:

EN PRESENCE DE :

Du Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Du Mandataire Judiciaire : SELARL EVOLUTION [Adresse 2] comparante par Maitre [M] [N], en personne, qui maintient les termes de sa requéte en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01581 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d 'office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les memes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de coopération du dirigeant et de poursuite de 1'activité de l’entreprise, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01500 et 2024F01581 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01500 et 2024F01581 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par [O] [D]

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONSDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUB1£AIRE- 2504500048/3

(Article L. 631-15 II du Code de Commerce)

A Mesdames et Messieurs les Président et Jugés: Composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le Soussigné [M] [N], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, exercant [Adresse 2] a [Localité 3] [Localité 3],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL LE COMMERCE, exercant une activité de débit de boissons, vente de jeux de la FDJ, PMU, petite brasserie, répertoriée sous le numéro 797 962 826,32 [Adresse 4]),

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 13 décembre 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire ä I’égard de la SARL LE COMMERCE,

Que par ce méme Jugement, Monsieur [L] [A], Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’il résulte des dispositions de I’article L. 631-15 II du Code de Commerce que :

Que la dirigeante de cette société, Madame [B] [P], ne coopérant pas ä la procédure, il n’a été remis ni la liste des créanciers, ni celle des salariés, ni aucune des informations et documents demandés,

Qu’il ressort du rapport déposé par le Soussigné ce jour, qu’il n’a été justifié ni de la poursuite d’une activité, ni de la tenue d’une comptabilité, ni encore de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant les risques professionnels,

Que dans un tei contexte, aucune solution de redressement ne peut @tre envisagée et la poursuite de la période d’observation s’avére par conséquent dénuée de toute finalité et risque d’engendrer la création d’un passif nouveau,

Ou’il y a donc lieu, dés a présent, de prononcer ia Liquidation Judiciaire,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SARL LE COMMERCE, pour les motifs ci-dessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée ä [Localité 3], le 24 décembre 2024

PROFONDS RESPECTS. Pour la SELARL [M] [N]

De:

Envoyé:

A:

Objet:

Piéces jointes:

[L] [A]

mardi 4 février 2025 14:26

[R] HENICQUE ()

N° GREFFE 2024 RJ 397 RAPPORT AUDIENCE DU 14.02.2025

LE_COMMERC_RAPPORT_RJ.pdf; LE_COMMERC_REQ_CONVERSION_RJ_EN_U.pdf

Bonjour

Ci-dessous rapport en prévision de 1'audience du 14.02.2025

A savoir

SARL LE COMMERCE

N° DE GREFFE .2024RJ397

MANDATAIRE SELART EVOLUTION MAITRE [N]

Je m’associe a la demande du mandataire en la personne de Maitre [N]

La demande portant sur le fait de solliciter du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en

Liquidation judiciaire

Cordialement [L] [A]

De : SELARL EVOLUTION – [I] [H]

Envoyé : mardi 4 février 2025 10:23

A : [L] [A]

Objet : TC AMIENS – RJ -SARL LE COMMERCE – RAPPORT + REQ – AUD 14.02.2025

Dossier : SARL LE COMMERCE Vos réfs : 2024RJ397

Monsieur le Juge-Commissaire,

Je vous renvoie comme convenu le rapport dans le dossier référencé en marge en perspective de I’audience en date du 14 février 2025.

Ainsi qu’une requéte sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire, en liquidation judiciaire.

Je vous confirme avoir eu depuis l’information que le prix de cession du fonds de commerce vendu en 2022 se trouve sur le compte bancaire de I’entreprise et qu’il n’y a depuis cette époque aucune activité. La dirigeante, fille de I’ancienne exploitante décédée peu de temps aprs la vente n’a jamais travaillé dans le commerce. Elle occupe un emploi par ailleurs.

A ce jour aucune créance n’a été déclarée au passif de la procédure, le délai n’est cependant pas expiré.

Restant a votre disposition,

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge-Commissaire, en I’expression de mes sentiments les plus

Pour la SELARL EVOLUTION p/o [I] [H]