REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ197

Prononcé le 05/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

SAS SOLUTIS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [D] [N] et assisté par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] agissant par Me [J] [V] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence de la représente des salariés Madame [L] [B]

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 04/06/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [C] [O], en qualité d’administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS SOLUTIS Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP) non exclusif au sens de l’article L. 519-1 du Code Mon. et Fin., présentation, analyse et montage de plans de financement pour tous types de crédits ou la restructuration de crédits en cours, pour le compte de particuliers ou de professionnels, courtage en opérations de banque et services de paiement (articles L.519-1 et s. du Code Mon. et Fin.) [Adresse 1] 2023B00035 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 789 464 286

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité d’administrateur SELAS [O] prise en la personne de Maître [C] [O] [Adresse 3] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 05/12/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 05/09/2025 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.