Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 13 janv. 2026, n° 2025F06587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2025F06587 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025F06587 – 2601300096/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F6587 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SAS COUVRE TOITS & CIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 550 527 RCS [Localité 2]
Débats en audience publique du 13/01/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé publiquement sur le siège et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.
SELARL [Localité 3] [H] en la personne de Me [B] [H] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.
Le greffier de céans a inscrit l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.
Le Ministère Public avisé était absent.
MOTIFS :
Attendu qu’il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu’il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Vu l’avis du juge-commissaire.
Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS COUVRE TOITS & CIE.
Renvoi l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 01/07/2026 à 14 heures 00 (Salle C).
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent est signée par le Président et le greffier Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information
- Land ·
- Thé ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Créance
- Stock ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Action ·
- Service ·
- Ordonnance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Identifiants ·
- Gré à gré
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Désignation ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Financement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Candidat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Plan de cession ·
- Plan
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Boisson alcoolisée ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Activité économique
- Élite ·
- Assurances ·
- Injonction de payer ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Camion ·
- Exception d'inexécution ·
- Conteneur ·
- Prescription ·
- Franchise ·
- Demande ·
- Demande reconventionnelle
- Adresses ·
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Suppléant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Réquisition ·
- Prolongation ·
- Publication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.