REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LIBERTA, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris 894 667 773) représentée par sa présidente, Mme [Y] [V] demeurant [Adresse 10], présente, assistée de M^e Stéphane Cathely, avocat (D986). – M. [K] [H], [Adresse 2], associé de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, présent.

* M. [J] [U], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

* Mme [W] [X], [Adresse 7], assistante administrative de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, présente.

* Mme [B] [I], [Adresse 4], cheffe de cuisine de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, présente.

* Mme [M] [G], [Adresse 8], représentante des salariés de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LIBERTA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894667773 et exerce une activité de service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025 puis sur renvoi le 25 juin 2025 puis le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS LIBERTA emploie 21 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 500 655,00 euros.

* le passif s’élève à 902 691,00 euros dont 857 376,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 231 299,00 euros dont 2 697,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la pratique frauduleuse que constitue le détournement de TVA. Si une procédure est ouverte, elle suggère la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [D], en qualité de mandataire judiciaire, et ne s’oppose pas à la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [A], en qualité de mandataire judiciaire, dans le cas d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du groupe.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LIBERTA

[Adresse 6]

Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894667773 Nomme M. [S] [T], juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [A], [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président