REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

31/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

2 ème Chambre

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Ivan-Marie MEURET, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS:

LA PROCEDURE DE:

La SAS RENO’HA [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET

LE DEFENDEUR :

SAS BPCE LEASE [Adresse 2] représentée par le Cabinet BONIN & Associés [Adresse 3], en personne ;

EN PRESENCE:

De la SELAS MJS PARTNERS [Adresse 4], représentée par Maître [X] [W], en personne ;

Du Ministère Public agissant par madame Anaïs PALHOL, Substitut du Procureur ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Aux termes de deux actes sous seing privé en date du 3 février 2021 et du 25 juin 2021, la BANQUE POPULAIRE DU NORD2 consenti à la société RENO’HA, pour le compte de la société BPCE LEASE, deux contrats de crédit-bail portant sur les cinq véhicules suivants :

* TESLA MODELE3 n° de série [Numéro identifiant 1], (contrat n° 325234)

* RENAULT MEGANE SOCIETE AIR NAV n° de série [Numéro identifiant 2] immatriculé [Immatriculation 1] (contrat n° 325234)

* RENAULT TRAFIC VU TRAFIC PRO n° de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 2] (contrat n°325234)

* RENAULT MASTER VU FOURFON L2H2, n° de série [Numéro identifiant 4] immatriculé [Immatriculation 3] (contrat n°347221)

* RENAULT TRAFIC VU FOURGON L1H1 n° de série [Numéro identifiant 5] immatriculé [Immatriculation 4] (contrat n°347221)

La gestion du contrat de crédit-bail a été confiée à la société BPCE LEASE, tel que prévu à l’article 16 des Conditions Générales. La société BPCE LEASE a procédé au règlement des factures d’achat des véhicules en sa qualité de propriétaire. Les véhicules ont été livrés à la société RENO HA et les contrats ont par la suite été mis en loyer. Ces contrats ont fait l’objet de publications régulières au greffe du Tribunal de commerce d’AMIENS le 28 avril 2021 sous le numéro 52100957 pour le contrat n°325234 et le 28 juillet 2021 sous le numéro 52101709 pour le contrat n°347221.

Sur la notification d’une ordonnance en date du 25/10/2024 rendue par le Juge Commissaire de la procédure collective de la SAS RENO’HA, Monsieur [Y] [H] dirigeant de la SAS RENO’HA a formé

recours contre ladite ordonnance par courrier reçu au Greffe le 05/11/2024 déclarant que 2 véhicules ont été cédés avant la liquidation judiciaire de la SAS RENO’HA et qu’il y avait lieu de rectifier l’ordonnance du Juge Commissaire ;

Les parties ont été convoquées à la diligence du Greffier pour l’audience du 10/01/2025.

Selon conclusions la SAS BPCE LEASE agissant par Maître [V] [Q] membre du Cabinet BONIN & ASSOCIES sollicite du Tribunal :

« REFORMER l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 25 octobre 2024 en ce qu’elle a autorisé la société BPCE LEASE à reprendre possession des véhicules suivants :

* RENAULT TRAFIC VU TRAFIC PRO n° de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 2] (contrat n° 325234)

* RENAULT TRAFIC VU FOURGON L1H1 n° de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 4] (contrat n° 347221)

« CONFIRMER l’ordonnance du Juge-commissaire du 25 octobre 2024 en ce qu’elle a autorisé la SA BPCE LEASE à reprendre les véhicules suivants, partout ou besoin sera et à ses frais :

* TESLA MODELE3 n° de série [Numéro identifiant 6], (contrat n° 325234)

* RENAULT MEGANE SOCIETE AIR NAV n° de série [Numéro identifiant 2] immatriculé [Immatriculation 1] (contrat n° 325234)

* RENAULT MASTER VU FOURFON L2H2, n° de série [Numéro identifiant 4] immatriculé [Immatriculation 3] (contrat n°347221)

« Y AJOUTANT :

« AUTORISER la société BPCE LEASE à en reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, avec, en tant que de besoin, l’assistance la force publique ;

« DIRE ET JUGER que les frais de transport, gardiennage et/ou stockage des véhicules seront à la charge de la liquidation judiciaire jusqu’à obtention du jugement autorisant la récupération des véhicules ;

« DEBOUTER la société RENO’HA et la SELAS MJS PARTNERS de toutes demandes contraires ;

« STATUER ce que droit sur les dépens »

La SAS RENO’HA est non comparante ni représentée.

Le mandataire Judiciaire déclare ne pas s’opposer à la demande et s’associe aux conclusions de la SAS BPCE LEASE ;

Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs, entendu en ses observations, s’associe aux observations de la SAS BPCE LEASE ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 10/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil, le 17/01/2025 prorogée au 31/07/2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de dire l’opposition recevable, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits et de prendre acte de ce que la société BPCE LEASE acquiesce à la contestation soulevée par la société RENO’HA puisque que les deux véhicules suivants :

* véhicule RENAULT TRAFIC VU TRAFIC PRO n° de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 4] (contrat n° 325234)

* et véhicule RENAULT TRAFIC VU FOURGON L1H1 n° de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 2] (contrat n°347221); qu’il n’y a pas lieu d’en autoriser la restitution au profit de la société BPCE LEASE;

dont la restitution a été autorisée par Monsieur le Juge commissaire, ont été cédés par BPCE LEASE à des tiers avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société RENO’HA ;

Le Tribunal relève que s’agissant des trois véhicules suivants :

* TESLA MODELE3 n° de série [Numéro identifiant 1], (contrat n° 325234)

* RENAULT MEGANE SOCIETE AIR NAV n° de série [Numéro identifiant 7] immatriculé [Immatriculation 1] (contrat n° 325234)

* RENAULT MASTER VU FOURFON L2H2, n° de série [Numéro identifiant 4] immatriculé [Immatriculation 3] (contrat n°347221),

La société BPCE LEASE justifie de sa qualité de propriétaire en produisant les pièces n°2,3 et 5 sans qu’au moyen de droit justifié ne soit soulevé ni soutenu pour faire obstacle à la restitution de ceux-ci ;

Au vu de tous ce qui précède le Tribunal confirme l’ordonnance du Juge-commissaire du 25 octobre 2024 en ce qu’elle a autorisé la SA BPCE LEASE à reprendre les véhicules suivants, partout ou besoin sera et à ses frais :

* TESLA MODELE3 n° de série [Numéro identifiant 6], (contrat n° 325234)

* RENAULT MEGANE SOCIETE AIR NAV n° de série [Numéro identifiant 2] immatriculé [Immatriculation 1] (contrat n° 325234)

* RENAULT MASTER VU FOURFON L2H2, n° de série [Numéro identifiant 4] immatriculé [Immatriculation 3] (contrat n°347221)

Sans omettre d’autoriser la société BPCE LEASE à en reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, avec, en tant que de besoin, l’assistance la force publique et de dire et juger que les frais de transport, gardiennage et/ou stockage des véhicules seront à la charge de la liquidation judiciaire jusqu’à obtention du jugement autorisant la récupération des véhicules ;

Le Tribunal déboute les parties de tous moyens fins et conclusions contraires, ordonne l’exécution provisoire et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DIT l’opposition recevable ;

PREND ACTE de ce que la société BPCE LEASE acquiesce à la contestation soulevée par la société RENO’HA en ce qu’il ne peut y avoir lieu à restitution des véhicules RENAULT TRAFIC VU TRAFIC PRO n° de série [Numéro identifiant 3] immatriculé [Immatriculation 4] (contrat n° 325234) et RENAULT TRAFIC VU FOURGON L1H1 n° de série [Numéro identifiant 5], immatriculé [Immatriculation 2] (contrat n°347221);

REFORME l’ordonnance du Juge-commissaire du 25 octobre 2024 et dit n’avoir lieu à restitution des deux véhicules précédents ;

CONFIRME l’ordonnance du Juge-commissaire du 25 octobre 2024 en ce qu’elle a autorisé la SA BPCE LEASE à reprendre les véhicules suivants, partout ou besoin sera et à ses frais :

* TESLA MODELE 3 n° de série [Numéro identifiant 6], (contrat n° 325234)

* RENAULT MEGANE SOCIETE AIR NAV n° de série [Numéro identifiant 2] immatriculé [Immatriculation 1] (contrat n° 325234)

* RENAULT MASTER VU FOURFON L2H2, n° de série [Numéro identifiant 4] immatriculé [Immatriculation 3] (contrat n°347221)

AUTORISONS la société BPCE LEASE à en reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, avec, en tant que de besoin, l’assistance la force publique.

DIT ET JUGE les frais de transport, gardiennage et/ou stockage des véhicules seront à la charge de la liquidation judiciaire jusqu’à obtention du jugement autorisant la récupération des véhicules.

DEBOUTE les parties de tous moyens fins et conclusions contraires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.