Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 5 juin 2025, n° 2025F00846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00846 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ199 Prononcé le 05/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL FINAPOLE ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son dirigeant monsieur [T] [M] et assisté par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 1] agissant par Me Frédéric MALINGUE qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 04/06/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [L] [Z], en qualité d’administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL FINAPOLE Prise de participation ou d’intérêt dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières et immobilières. Toutes prestations en matière administrative, informatique, comptable, financière et commerciale de toute société. L’étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier. Toutes actions de direction, d’animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales [Adresse 3] 2014B00884 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 808 503 460
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité d’administrateur SELAS [Z] prise en la personne de Maître [L] [Z] [Adresse 5] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [B] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 05/12/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 05/09/2025 à 09:00 [Adresse 2]
pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Informatique ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Résolution judiciaire ·
- Demande ·
- Nom de domaine ·
- Renouvellement ·
- Jonction ·
- Tacite ·
- Inexecution
- Technologie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Désistement d'instance ·
- Future ·
- Jugement ·
- Formalités ·
- Redressement judiciaire ·
- Étranger ·
- Débiteur
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Magistrat ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Management ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Secret des affaires ·
- Séquestre ·
- Conseil ·
- Communication ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plâtre ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Associé ·
- Fourniture ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Mission ·
- Provision ·
- Adn ·
- Non conformité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Gestion des déchets ·
- Entreprises en difficulté ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Déchet
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai ·
- République
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Copie ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Juge ·
- Mise à disposition
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.