Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 5 juin 2025, n° 2025F00846
TCOM Amiens 5 juin 2025
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TCOM Amiens 5 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

  • Accepté
    Demande expresse de désignation

    Le tribunal a jugé qu'il était de bonne justice de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur, sans préjudice aux intérêts des créanciers.

  • Accepté
    Fixation de la consignation mensuelle

    Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une consignation mensuelle pour assurer le bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Amiens, 5 juin 2025, n° 2025F00846
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) : 2025F00846
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 17 juin 2025
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