REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur, [Magistrat/Greffier R], [Magistrat/Greffier J], Président,

* Madame, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier L], Juge,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C], Juge,

assistés de :

* Madame, [Magistrat/Greffier G], [Magistrat/Greffier S], commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- URSSAF DE LORRAINE2025,F[Adresse 1]2025RJ47DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître PERROT Adrien -,

[Adresse 2]ET- Monsieur, [R], [J],

[Adresse 3]

* Monsieur, [R], [J], [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 19/05/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

Monsieur, [R], [J]

,

[Adresse 5] Travaux de peinture Inscrit au registre national des entreprises sous le n° 843 676 255

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 6.442,35 € représentant des cotisations et majorations de retard dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’un redressement judiciaire et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

A l’audience de ce jour le demandeur maintient sa demande et expose que suivant état des débits arrêtés au 17 juin 2025 Monsieur, [R], [J] reste redevable de la somme de 8.910,54 € ;

Le débiteur ne s’est pas présenté ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ;

il convient en conséquence d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 19 janvier 2024 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d’observation et de la poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce n’étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE, conformément à l’article L681-2 II du Code de commerce, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de :

Monsieur, [R], [J]

,

[Adresse 5] Travaux de peinture Inscrit au registre national des entreprises sous le N°843 676 255 ;

FIXE au 19 janvier 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame, [Magistrat/Greffier L], [Magistrat/Greffier P] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître, [P], [L], [Adresse 6] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

Maître, [H], [C],, [Adresse 7]pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 19 décembre 2025 l’expiration de la période d’observation et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du 18 septembre 2025 à 15 h 00 par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice,, [Adresse 8] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur, [R], [J] ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier G], [Magistrat/Greffier S]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier R], [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier R], [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier G], [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.