Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 19 déc. 2025, n° 2025001786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025001786 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l’audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [Z], directeur général Madame [G] [Q] pour Maître [D] [O], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société D-SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité de dépollution et autres services de gestion des déchets et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 921 467 924 (2022 B 484).
Ce même jugement a autorisé une période d’observation d’une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société souhaite présenter un plan de redressement ; la trésorerie de la société est positive ; l’expert-comptable est en train d’établir une situation comptable.
Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre d’apprécier les possibilités de présenter un plan de redressement ;
Il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l’avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 dans le redressement judiciaire de la société D-SOLUTIONS (SAS) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 467 924 (2022 B 484).
FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du VENDREDI 19 JUIN 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technologie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Désistement d'instance ·
- Future ·
- Jugement ·
- Formalités ·
- Redressement judiciaire ·
- Étranger ·
- Débiteur
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Magistrat ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Location ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Non-paiement ·
- Immatriculation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plâtre ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Associé ·
- Fourniture ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Mission ·
- Provision ·
- Adn ·
- Non conformité
- Informatique ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Résolution judiciaire ·
- Demande ·
- Nom de domaine ·
- Renouvellement ·
- Jonction ·
- Tacite ·
- Inexecution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai ·
- République
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Copie ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Juge ·
- Mise à disposition
- Management ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Secret des affaires ·
- Séquestre ·
- Conseil ·
- Communication ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.