REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ434

Prononcé en audience publique du 19/12/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ, Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 3ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur [M] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Monsieur [P] [U], Substitut du Procureur, qui maintient les termes de sa requête ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL ARTEMIA EAU ayant son siège social [Adresse 1] non comparant ni représenté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 24/10/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ARTEMIA EAU au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* de l’absence de dépôt des comptes annuels ;

* des injonctions de payer ;

* de(s) inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) ;

* des ordonnances d’injonction(s) de déposer les comptes annuels 2020, 2021, 2022, 2023 ;

Par ordonnance en date du 28/10/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SARL ARTEMIA EAU ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M. [P] [U], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure,

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL ARTEMIA EAU Bureau d’études en environnement, le conseil, la recherche et la réalisation d’études et d’expertises en environnement, laboratoire d’hydro-biologie [Adresse 1] 2019B00650 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 852 749 357

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [Y] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [G] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 19/06/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 20/02/2026 à 09:00 [Adresse 3]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.