Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/12/2025

CHAMBRE 1-4

RG : j2025000843

AFFAIRE 2025001259

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de M^e Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET Avocats au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142)

ET :

SARL [G] [K], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 316 561 596

Partie défenderesse : comparant par M^e DUTERTRE [N] Avocat (RPJ036457)

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2025036397 ENTRE : SARL [G] [K], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 316 561 596 Partie demanderesse : comparant par M^e DUTERTRE [N] Avocat (RPJ036457)

ET :

M. [R] [G], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

AFFAIRE RG 202501259

Par acte en date du 30 décembre 2024, la SAS LEASECOM, assigne la SARL [G] [K] devant ce tribunal ;

AFFAIRE RG 2025036397

Par acte en date du 7 avril 2025, la SARL [G] [K] assigne M. [R] [G], devant ce tribunal ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Lors de l’audience du 9 décembre 2025 :

Le conseil de la société LEASECOM dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile, Vu le protocole d’accord en date du 13 octobre 2025 Dire et juger la société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

Donner acte à la société LEASECOM de son désistement d’instance et d’action Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens.

Le conseil de la société [G] [K] dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu l’articles 394 du code de procédure civile, Vu le protocole d’accord en date du 13 octobre 2025 Accueillir la société [G] [K] en ses écritures et l’y déclarer recevable et bien fondée, Y faisant droit, Donner acte à la société [G] [K] de son acceptation du désistement d’instance et d’action Donner acte à la société [G] [K] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [R] [G] ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens de l’instance.

M. [R] [G] ne se présente pas, ni personne pour lui et ne fait valoir aucune opposition audit désistement,

Sur ce,

Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2025001259 et RG 2025036397 sous le numéro RG J2025000843.

Attendu que la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action,

Attendu que la SARL [G] [K] accepte le désistement d’instance et d’action

Attendu que la SARL [G] [K] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de M. [R] [G]

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2025001259 et RG 2025036397 sous le numéro RG J2025000843.

Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL [G] [K]

Donne acte à la SARL [G] [K] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS LEASECOM

Donne acte à la SARL [G] [K] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [R] [G]

En conséquence,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 9 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé Juge présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.