TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/05/2025

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 07 avril 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 14 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, – Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, – Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 19 mai 2025, par

mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Rôle n° 2025F471 Procédure 2018RJ144

ENTRE

* SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [G])

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

JURIS-MONT BLANC -

[Adresse 1]

ET

* La société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT ayant pour avocat la SELARL JURIS-MONT-BLANC ;

Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce ; Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 24 décembre 2024,

Attendu que par jugement du 23/05/2018 le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT ;

Attendu que par requête en date du 01/04/2025 la SELARL MJ SYNERGIE ayant pour avocat la SELARL JURIS-MONTBLANC, ès-qualités, sollicite l’homologation d’une transaction intervenue avec la société PCA-SVPM CONSULTING (ex COMPULEASE INN) ;

Que le Greffe du tribunal de céans a convoqué en vue de l’audience du 14/05/2025 le dirigeant de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT, la SELARL MJ SYNERGIE ainsi que la SELARL JURIS-MONT-BLANC ayant été avisés de la date de l’audience ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT;

Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l’homologation de la transaction et ayant confirmé oralement son avis favorable,

HOMOLOGUE la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire selon ordonnance en date du 24 décembre 2024 ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier