REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

SARL NEW LIVING [Adresse 1] représentée par son dirigeant M. [X] [S] qui sollicite le maintien de sa période d’observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

ET : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [O] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire représentée Mme [W] [T] collaboratrice qui reprend les termes de son rapport, sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire et se désiste de sa demande conversion en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il était demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00664 dont le mandataire judiciaire se désiste lors de l’audience, sollicitant la désignation d’un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès, de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission d’assister l’ Entreprise en Difficulté et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00236 et 2025F00664 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [H] [J], entendu en ses observations favorable au maintien de la période d’observation et à la désignation d’un administrateur judiciaire;

Sur avis du Juge Commissaire ;

Prend acte du désistement de la SELARL EVOLUTION de sa requête en conversion ;

Prononce la jonction des instances inscrites au répertoire général du Tribunal sous le numéro 2025F00236 et 2025F00664 ;

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, la SELARL R&D prise en la personne de Me [V] [K] [Adresse 2] ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] : Le vendredi 06/06/2025 09:00

2025F00236 – 2511500025/2

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.