REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ369

Prononcé en audience publique du 10/10/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Frédéric ROGER, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son siège social [Adresse 4] comparant par Madame Eugénie TERNEYRE, Substitut du Procureur qui maintient les termes de sa requête ; LE DEFENDEUR :

ET :

La SAS SASU ROYAL MARKET ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SASU ROYAL MARKET au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* du procès-verbal de carence ;

* des taxes et impositions dont est redevable l’entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 4.248 Euros selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;

des sommes dont est redevable l’entreprise auprès des services de l’URSSAF pour un montant de 89€ selon courriel du 17/01/2025;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 ;

* de l’inscription du privilège sur fonds de commerce selon fiche de synthèse ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels pour les exercices clos au 31/12/2020, 31/12/2021, 31/12/2022 ;

Par ordonnance en date du 21/03/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SAS SASU ROYAL MARKET ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me TERNEYRE Eugénie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure,

Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS SASU ROYAL MARKET L’exploitation d’un supermarché à dominante alimentaire, alimentation générale, restauration traditionnelle ou rapide, sur place ou à emporter. Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes de nature à

favoriser son extension ou son développement. [Adresse 2] 2022B00906 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 918 082 397

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame GAUDEFROY Françoise, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 10/04/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 10/04/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 12/12/2025 à 09:00 [Adresse 1]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.