REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ209

Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3me Chambre faisant fonction de Président de la 4‘me Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS ROYALE PIZZA [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [P] [L] favorable a la conversion en liquidation judiciaire ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [N] [Adresse 2] représentée par Madame [W] [Y], collaboratrice, qui maintient les termes de sa requéte

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/06/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur 1l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01018 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00908 et 2025F01018 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00908 et 2025F01018 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1cr étage 80000 AMIENS le vendredi 24/07/2026 a 9 heures ; Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

Le Soussigné [U] [N], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, [Adresse 2] a [Localité 3],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS ROYALE PIZZA, restauration rapide, répertoriée sous le numéro 903 102 929, [Adresse 1] a [Localité 4],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 12 juin 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a I’égard de la SAS ROYALE PIZZA,

Que par ce méme Jugement, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens, a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’il résulte des dispositions de I’article L. 631-15 II du Code de Commerce que : ,

Que le dirigeant de cette société, Monsieur [P] [L], ne coopérant pas a la procédure, il n’a été remis ni la liste des créanciers, ni celle des salariés, ni aucune des informations et documents demandés,

Qu’il ressort du rapport déposé par le Soussigné ce jour, qu’il n’a été justifié ni de la poursuite d’une activité, ni de la tenue d’une comptabilité, ni encore de I’existence d’un contrat d’assurance couvrant les risques professionnels,

Que dans un tel contexte, aucune solution de redressement ne peut étre envisagée et la poursuite de la période d’observation s’avére par conséquent dénuée de toute finalité et risque d’engendrer la création d’un passif nouveau,

Ou’il y a donc lieu, dés a présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SAS ROYALE PIZZA, pour les motifs cidessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée a AMIENS, le 23 juin 2025

PROFONDS RESPECTS. Pour la SELARL [U] [N]

Numéro du Greffe : 2025RJ209 Affaire concernant : SAS ROYALE PIZZA Date du RJ : 12/06/2025 Mandataire : EVOLUTlON,ME [N] Date du deuxiéme renvoi : 25/07/2025

Monsieur le Président,

Ayant recu le rapport du Mandataire, faisant état d’une absence de collaboration avec les organes de la procédure, ne permettant pas d’avoir une vision claire de I’exploitation passée et a venir,

Laurent KOLODIEZ, Juge Commissaire, rejoins la demande faite en conversion en liquidation de ladite société.

Pour votre compléte information et me rapportant a votre décision,

Laurent KOLODlEZ Amiens, le 8 juillet 2025