REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N de PC : 2023RJ144

Prononcé le 16/O5/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SAS [L] AUTOMOBILES [Adresse 1]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [K] [Adresse 3]

[Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 23/06/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 22/05/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 22/05/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a tre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

A Monsieur ie Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’Amiens,

Le soussigné_[V]-[K], représentant Ia SELARL EVOLUTION, exercant sis a [Adresse 3],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [L] AUTOMOBILES,

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 23 juin 2023, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé le la Liquidation Judiciaire de la SAS [L] AUTOMOBILES, répertoriée sous le numéro 905 193 728, ayant exploité un fonds de commerce de vente et revente de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion, I’entretien, la réparation, la remise en état et la mécanique générale, ayant siége [Adresse 1] a [Localité 4],et a désigné Maitre [C] [P] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par ordonnance rendue le 7 avril 2025, le Soussigné a été désigné en remplacement de Maitre [C] [P],

Que ce méme Jugement a fixé ä deux ans, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que ce délai expire donc le 20 mai 2025,

Que cette procédure a été ouverte sur requéte du Parquet suite au placement de la société sous contrle judiciaire, en raison de nombreuses plaintes de clients déposées a I’encontre de la société et de son dirigeant, Monsieur [R] [L],

Que ce dernier a par la suite fait I’objet de condamnations pénales pour escroquerie et abus de confiance,

Que la vente aux enchéres des actifs a été réalisée par les soins de Maitre [B] [G], Commissaire de Justice, pour 7.810 € nets vendeur,

Que toutefois, les opérations de réalisation ne sont pas terminées, puisqu’il reste un véhicule de courtoisie ä réaliser, puis les opérations de répartition á engager,

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS [L] AUTOMOBILES ne sera pas en état d’étre clturée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur ie Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant á proroger le délai de clture d’un an á compter de la décision a intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 12 mai 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [V] [K]