REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ388

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ, Président de la 2éme Chambre faisant fonction de Président de la 4eme Chambre,, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

Monsieur [C] [B] [L] [R] [Adresse 2] non présent, ni représenté ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS5 [Adresse 4], comparante par Maitre [M], qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F0137 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de coopération du dirigeant et d’aucune possibilité de redressement , se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que 1'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01461 et 2025F0137 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Redressement judiciaire de Monsieur [B] HENOCQ4524F01461 – 2505900032/3 achat et revente de tous types de véhicules a moteur et/ou piéces détachées [Adresse 2]

A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [H] [M], Mandataire de Justice, ayant Etude ä AMIENS, au [Adresse 1],

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [C] sis au [Adresse 2] a [Localité 3], sous le n° de SIREN 979 087 772.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que sur assignation de du Ministére Public, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 06/12/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire á I’encontre de Monsieur [B] [C] fixant la fin de la premiére période d’observation au 06/06/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 06/06/2023.

Ont été désignés :

* Monsieur [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [H] [M] en qualité de Mandataire

judiciaire

* la SCP [W] en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENS á I’audience du 24/01/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Il n’a pas été précisé dans le jugement d’ouverture si la procédure était circonscrite uniquement au patrimoine professionnel.

Il statue aprés avoir entendu ou dáment appelé le débiteur, I’administrateur, le mandataire judiciaire, les contröleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli I’avis du ministére public.

[..] "

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-apres précisés :

Monsieur [B] [C] fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n° de SIREN 979 087 772 en date du 06/09/2023 en vue d’exploiter une activité d’achat et revente de tous types de véhicules a moteur et/ou piéces détachées.

Le fonds résulterait d’une création sous I’enseigne LSG AUTOMOBILE.

L’exposante n’a pas d’autres informations en I’état.

En raison de la carence du débiteur, la soussignée n’a aucune information sur la situation comptable de Monsieur [B] [C].

Qu’aucune liste des créanciers n’a été communiquée par I’Administré.

Que le passif déclaré s’éléve en I’état a la somme de 850.16 £.

Une nouvelle convocation a été adressée a Monsieur [C] afin de tenter d’obtenir davantage d’informations sur la situation actuelle de son entreprise.

Toutefois, eu égard a ce qui précéde, faute de nouveaux éléments, la soussignée sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en invitant votre juridiction á préciser si ladite procédure sera circonscrite au seul patrimoine professionnel de Monsieur [C] ou étendue également a son patrimoine personnel.

Que pour toutes ces raisons, Monsieur [B] [C] parait étre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec les dispositions de I’article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de I’entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de I’Administré en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FAIT A AMIENS, LE 23 janvier 2025