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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 1er déc. 2025, n° 2025L02172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02172
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 1 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 6 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS TRUST SUPERMARKET [Adresse 1]
Me [P] [T] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 6 octobre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Mme [X] [U] représentant Me [P] [T], mandataire judiciaire,
M. [V] [B], président de la SAS TRUST SUPERMARKET, assisté de Me [S] [W], avocat.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS TRUST SUPERMARKET a fait appel du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 12 janvier 2026.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS TRUST SUPERMARKET jusqu’au 12 janvier 2026.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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