REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 28/02/2025 par Président Monsieur Rémy BOUTHORS de la 4 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS juges, assistés de M^e Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

SAS FREELAG exerçant sous l’enseigne « Au Comptoir du Littoral » ayant son siège social [Adresse 3] représentée par [V] [H] Selarl [Adresse 2] ;

ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [M] [Y] exerçant sous l’enseigne « SUR LE POUCE » ayant son siège social [Adresse 1] non comparant ni représenté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Monsieur [M] est commerçant et exerce une activité de restauration traditionnelle sous l’enseigne « SUR LE POUCE» au [Adresse 1]. La société FREELAG exerçant sous l’enseigne « AU COMPTOIR DU LITTORAL » est quant à elle une société exerçant une activité de distribution en gros de boissons pour les professionnels et les particuliers. Monsieur [M] s’approvisionnait auprès de la société FREELAG en boissons. Une convention commerciale de mise à disposition d’une tireuse est régularisée le 2 septembre 2021. Monsieur [M] s’est approvisionné auprès de la société FREELAG pour un montant de 4.213,07 €. Les factures n’ont jamais été réglées.

Assigné par le demandeur suivant acte du 26/02/2025, en résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [M] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement exclusif durant cinq années), au paiement de la somme de 6.909,01 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de mise en demeure, correspondant au montant de la tireuse à bières, la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; les dépens étant requis, Monsieur [M] [Y] exerçant sous l’enseigne « SUR LE POUCE » ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (convention commerciale, factures, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de prononcer la résolution judiciaire de la convention commerciale de mise à disposition du matériel aux torts de Monsieur [M] pour non-respect de ses obligations, condamner Monsieur [M] [Y] exerçant sous l’enseigne « SUR LE POURCE » à payer à la société SAS FREELAG exerçant sous l’enseigne « Au Comptoir du Littoral » la somme de 6.909,01 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de mise en demeure, correspondant au montant de la tireuse à bières ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résolution judiciaire de la convention commerciale de mise à disposition du matériel du 2 septembre 2021 ;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [M] [Y] exerçant sous l’enseigne « SUR LE POUCE » à payer à la société SAS FREELAG exerçant sous l’enseigne « Au Comptoir du Littoral » :

* la somme de 6.909,01 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de mise en demeure ;

* la somme réduite à 1.500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE enfin Monsieur [M] [Y] exerçant sous l’enseigne « SUR LE POURCE » aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.