REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

06/03/2026 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Prononcé le 06/03/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS GUEUDET ALLIANCE OISE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par [Q] et Associés Selarl – [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR : La SA AXA FRANCE IARD ayant son siège social [Adresse 3] représentée par COTTIGNIES CAHITTE DESMET SCP – [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 12/06/2023 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d’une somme de 974,70 Euros,en principal, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la présente ordonnance ; la somme de 40 € au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du code de procédure civile ; la somme de 33,47 € au titre des dépens (frais de greffe) ; le défendeur ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formé par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l’article 385 du CPC ; Constate le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ; Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 105,29 euros dont 17,55 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.