— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009341 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] BRISSAC LOIRE AUBANCE REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX JUGE : M. Bruno STENE : M^e Raphaël PAILLE GREFFIER D’AUDIENCE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 009341

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 26/07/2023 à l’encontre de :

,

[Adresse 1] (SARL), [Adresse 3]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M., [A], [V] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 03/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL, [D], [E] prise en la personne de Maître, [D], [E], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que les opérations de vérification des créances chirographaires étaient en cours et posaient des difficultés car il subsiste d’anciennes créances nées dans le cadre de la première procédure qui doivent être rectifiées ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LA BOTELLERIE (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 03/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.