Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 11 février 2026, n° 2025012532

TCOM Angers 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de respecter le délai de recours pour les créances salariales
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée tant que le délai de recours n'était pas expiré, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 11 févr. 2026, n° 2025012532
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025012532
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012532 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [C] [M] (SARL) [Adresse 1]) : non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2025 012532

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 07/02/2024 à l’encontre de :

[C] [M] (SARL) [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [D] [I] a été cité à comparaître en [C] du conseil à l’audience du 11/02/2026, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [O] [F] prise en la personne de Maître [O] [F], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l’avis de dépôt de l’ensemble des relevés de créances salariales avait été publié le 09/01/2026 et que le délai de recours expirait le 09/03/2026 ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [C] [M] (SARL) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 11/02/2026. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président.