NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002418

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 11/02/2026

Nous, Bruno CALLOU,

Président de la formation de jugement qui a entendu les plaidoiries du 2 juillet 2025 ;

Vu les articles 444 et suivants du Code de procédure civile ;

EXPOSE :

Monsieur [E] [S] et Monsieur [K] [L] sont cogérants-associés dans trois SARL, immatriculées au RCS d'[Localité 1], et exploitantes d’activité de bar au de restauration : OCEANE depuis 2013, INCLINATIO depuis 2015 et INTERSECTIO depuis 2020.

Courant 2024, les relations entre les deux parties se sont détériorées, sur fonds de non-dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS.

Monsieur [K] [L] a fait signifier les 25 et 27 février 2025 à Monsieur [E] [S], la société OCEANE et Maître [O] [G], administrateur judiciaire, une assignation à comparaitre à l’audience du 25 mars 2025 statuant en référé devant le tribunal de céans, aux fins de le voir ordonner entre autre, la révocation de Monsieur [E] [S] de ses fonctions de gérant de la société OCEANE.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience publique du 2 juillet 2025, les parties ayant comparu représentées par leurs conseils.

Le Tribunal a mis la décision en délibéré pour un jugement contradictoire au 7 novembre 2025.

Les parties ont mis à profit le temps du délibéré pour se rapprocher et tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Elles ont engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser une chance à la voie transactionnelle.

Le Tribunal a donc prorogé le délibéré au mercredi 19 novembre 2025.

Les discussions se sont poursuivies. Les parties ont demandé une ultime prorogation de 15 jours pour permettre soit de finaliser un accord, soit de constater l’absence d’accord.

Le Tribunal a donc prorogé le délibéré au mercredi 10 décembre 2025.

Les discussions n’ayant pu encore être finalisées, en espérant qu’elles le soient, les parties ont demandé à nouveau une prorogation du délibéré pour laisser une dernière chance à la voie transactionnelle.

Le Tribunal a donc prorogé le délibéré au mercredi 11 février 2026.

Un accord transactionnel est finalement intervenu. Les parties ont demandé de rouvrir les débats afin de pouvoir régulariser une demande d’homologation du protocole et un désistement.

Il est donc préférable, compte-tenu des enjeux, d’ordonner une réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à une date ultérieure. L’affaire sera réexaminée devant le tribunal de commerce d’Angers, statuant au fond, le mercredi 29 avril 2026 à 14h00.

EN CONSEQUENCE :

Ordonne la réouverture des débats et fixons la date d’audience de plaidoirie au :

Mercredi 29 avril 2026 à 14 heures

devant le tribunal de commerce d’Angers

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dit que les parties devront avoir échangé leurs pièces dans un délai nécessaire à la tenue de la plaidoirie à la date ordonnée par ce tribunal.

Dit que le greffe avisera les parties ou leur conseil de cette date.

Réserve toute demande en l’état.

Ainsi prononcé publiquement le 11/02/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d’Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile et ont signé le Président de Chambre et M^e Christophe SURACE, greffier a qui la minute est remise ;

Le Greffier

Le Président

M^e Christophe SURACE

Monsieur Bruno CALLOU.