Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 9 octobre 2025, n° 2024007426

TCOM Angoulême 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une instance en cours
Le Tribunal a jugé que la demande de prolongation était légitime et répondait aux dispositions légales, permettant ainsi de prolonger le délai de clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 9 oct. 2025, n° 2024007426
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2024007426
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LAPORTE
Parties :	SAS VISUAL ROAD PRINT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2024 007426 PROCEDURE : 2022/145

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 09/10/2025

PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SAS VISUAL ROAD PRINT [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 832 137 145 M. [Localité 3], représentant légal non comparant

Et : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [H] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 13/10/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SAS VISUAL ROAD PRINT – [Adresse 3]

Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [H] [V] expose qu’une instance est en cours devant la cour d’appel de Bordeaux.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 13/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS VISUAL ROAD PRINT – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [I] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 08/10/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 09/10/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.