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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 20 nov. 2025, n° 2024008469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024008469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL M COMME MEDITERRANEE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024 008469 PROCEDURE : 2022/169
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 20/11/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SARL M COMME MEDITERRANEEZ[Adresse 1] [Localité 1] 751 702 085M. [T] [G], représentant légal non comparant
* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/11/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 24/11/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL [Adresse 3].
Lors des débats en Chambre du Conseil du 20/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [D] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [D] expose qu’en raison d’une enquête pénale en cours, la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [D], liquidateur, un nouveau délai expirant le 24/11/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 4] MEDITERRANEE [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [T] [G] devra se présenter en chambre du conseil du 19/11/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 20/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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