2025F00968 – 2535700007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 23/12/2025

Rôle n° 2025F968 Procédure 2025RJ0224

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 2] 2 [Adresse 3] CLUSES Comparant en la personne de l’un de ses représentants légaux, M. Fabien MONTFORT, assisté de Maître VENANCIO, avocate au barreau de Thonon-les-Bains

Date d’ouverture : 01 août 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FRANCK

Administrateur : la SCP AJ [J] & Associés représentée par Mes [C] [J], [K] [J] et [G] [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [H] [Y])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Claudine VESIN, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistées de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Présidente,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

* assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Attendu que par jugement en date du 01/08/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ALFA PUB avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que l’un des représentants légaux de l’entreprise assisté de son conseil et accompagné du représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et Maître [U] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/02/2026 soit jusqu’au 01/08/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28/01/2026 à 09 : 45 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société ALFA PUB

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à un renvoi du dossier en janvier,

Le juge-commissaire, présent dans la salle d’audience, ayant émis un avis oral favorable à la poursuite de l’activité et à un renvoi fin février

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/02/2026 soit jusqu’au 01/08/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/01/2026 à 09 : 45 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.