TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F28 Procédure 2022RJ0051

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [L] [R] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Date d’ouverture : 23 mars 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [J] [V])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 décembre 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025 (le délibéré initialement fixé au 11 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation).

Composition du tribunal : – Madame Isabelle DELYON, Président, – Monsieur Marc CABANNE, Juge, – Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 23/03/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de Monsieur [L] [R] [C] et nommé la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [J] [V]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [J] [V]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’il subsiste un véhicule non appréhendé ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [B] [Z] ;

Le débiteur convoqué ;

Le juge commissaire ayant établi un avis écrit favorable à la prorogation par mention en bas du rapport du liquidateur judiciaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [R] [C],

PROROGE et FIXE au 29/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 229/09/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition