TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

05/08/2025

JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1602 Procédure 2024RJ0284

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ANNECY [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [Q] [C]

Date d’ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Y] [F] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [K])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 30 juillet 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Karin DABADIE, greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la présente décision soit rendue le 05 Août 2025 par prononcé par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats. Composition du Tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

* assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 30/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société ANNECY [Localité 1] et ouvert une première période d’observation de six mois, procédure convertie en redressement judiciaire par jugement en date du 23/12/2024 lequel a par ailleurs renouvelé la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois ;

Attendu que l’administrateur judiciaire sollicite, si le parquet requiert en ce sens, un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que le ministère public a requis par écrit le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler, à la demande du ministère public, la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/07/2025 soit jusqu’au 30/01/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2025 à 09 : 30 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ANNECY [Localité 1]

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis par écrit le renouvellement exceptionnel de la période d’observation;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE, à la demande du ministère public, la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/07/2025 soit jusqu’au 30/01/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/09/2025 à 09 : 30 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.