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Numéro de Minute : 2025P02722

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02036

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS TEK BATIMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 898423082 / N° de Gestion : 2021 B 4656 Représentant Légal : M. [Q] [B] [Adresse 4] Chez Mr [X] [B] 95130 Franconville

comparant assisté de M^e Alexandre ARIKAN [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO [Adresse 6]

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

N° de PC : 2025J02006

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 3 Novembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 2 Octobre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS TEK BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 24 juin 2025, ceci pour un montant total de 1 074 946 € pour la sécurité sociale.

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l’exercice 2023 font apparaitre que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise TEK BATIMENT immatriculée au RCS de [Localité 3] 898423082 [Adresse 7] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] : 898423082 / N° de Gestion : 2021 B 4656 a pour activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 3 Novembre 2025 :

M. [Q] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, le dirigeant ayant des problèmes de santé et l’entreprise n’ayant plus d’activité depuis 7 à 8 mois.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 24 juin 2025.

N° de PC : 2025J02006

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 1 074 946 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Par ailleurs, le débiteur sollicite la liquidation judiciaire ;

Que la société TEK BATIMENT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS TEK BATIMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 898423082 / N° de Gestion : 2021 B 4656 Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre

Fixe au 12 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

N° de PC : 2025J02006

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN. Mandataire Liquidateur : Me [J] [K] [Adresse 8]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.