TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/03/2025

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F1428 Procédure 2020RJ0179

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société BGMB [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 24 novembre 2020 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT

Administrateur : Selarl AJ [Z] & ASSOCIÉS (en les personnes de Maîtres [R] et [E] [Z])

Liquidateur judiciaire : Maître [X] [J]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 décembre 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 24/11/2020 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de La société BGMB et nommé l’étude de Maître [O] [T] (sous administration provisoire) en qualité de liquidateur judiciaire laquelle a ultérieurement été remplacée dans ses fonctions par Maître [X] [J] ;

Attendu que Maître [X] [J] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que des sommes dues par un ancien associé salarié au titre d’une condamnation pénale sont en cours de recouvrement ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [T] ;

Le débiteur appelé ;

Le juge commissaire ayant émis un avis écrit favorable à la prorogation par mention sur le rapport du liquidateur judiciaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société BGMB,

PROROGE et FIXE au 30/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.