2025J00266 – 2529300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/10/2025

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 septembre 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur

Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistés de Madame

Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que

la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

Composition du Tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

* Madame Marie-France CAR HER, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Rôle n°

2025J266 ENTRE – Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SARL [U] ET ASSOCIES -

[Adresse 2]

ЕТ – SELARLMJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire de la société

LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J266 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J69 opposant Madame [Z] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL COSMIC POP à la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET [Localité 2] SARL, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J69.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.