TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F02155

société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS C/ Monsieur, [O], [U]

DEMANDERESSE

société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, associée de la SELARL LEXCO, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [U],, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Philippe DUPRAT, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juin 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Frédéric LESVIGNÉ, Renaud PICOCHÉ, Nathalie BOURSEAU, François CHARMET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS exerce l’activité de location financière d’équipements professionnels.

Monsieur, [O], [U] a signé, le 26 septembre 2022, un contrat de licence d’exploitation de site internet et de prestations informatiques avec la société CLIKENWEB PRO COMMUNICATION, contrat dont les caractéristiques sont les suivantes :

* durée fixe et irrévocable de 48 mois,

* loyer mensuel de 287,00 € HT, soit 334,40 € TTC.

Conformément au contrat, Monsieur, [O], [U] est le locataire, la société CLIKENWEB PRO COMMUNICATION le fournisseur, et la société LOCAM, le loueur.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 14 novembre 2022 par Monsieur, [O], [U] et la société CLIKENWEB PRO COMMUNICATION.

Monsieur, [O], [U] a régulièrement payé les échéances mensuelles à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS jusqu’au 10 mars 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a indiqué son intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine et l’a en toute hypothèse mis en demeure de payer la somme de 13.981,96 €.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 13 novembre 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-5, 1231-6, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER Monsieur, [O], [U] à verser à la société LOCAM la somme de 12.501,72 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 5 juin 2024, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

* DEBOUTER Monsieur, [O], [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

* CONDAMNER Monsieur, [O], [U] à verser à la société LOCAM la somme de 3.000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile,

* CONDAMNER Monsieur, [O], [U] aux entiers dépens.

Par conclusions également déposées à la barre, Monsieur, [O], [U] demande au tribunal de :

* DEBOUTER la société LOCAM de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

* LIMITER la condamnation à intervenir à la somme de 11.365 €,

* ACCORDER à Monsieur, [O], [U] un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes mises à sa charge,

* DIRE que les sommes mises à la charge de Monsieur, [O], [U] ne produiront pas intérêt,

* CONDAMNER la société LOCAM à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande de paiement au titre du contrat de prestations

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS soutient avoir valablement résilié le contrat et, en conséquence, détenir à l’encontre de Monsieur, [O], [U] une créance certaine, liquide et exigible de 12.501,72 € TTC, soit :

* 11.365,20 € TTC au titre des 33 échéances impayées comprenant les loyers de mars 2024 à novembre 2026 inclus (344,40 € TTC x 33),

* 1.136,52 € TTC au titre de la clause pénale (10 %),

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande que ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter de la date d’envoi de la mise en demeure, soit le 5 juin 2024.

En réponse, Monsieur, [O], [U] estime avoir été victime d’une inexécution fautive de la part de son co-contractant, incapable de mettre à disposition un site adapté à ses besoins.

Monsieur, [O], [U] estime que la résiliation du contrat est imputable à son co-contractant et qu’il n’a pas à assumer le règlement des sommes demandées.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

Vu les pièces versées au débat et notamment les conditions générales de location du site web,

Relève que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS produit la copie du contrat de licence d’exploitation du site internet, complétée des conditions générales du contrat de location du site web signés par les parties d’où il résulte que Monsieur, [O], [U] a renoncé à tout recours contre la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et, en contrepartie, a conservé tous ses recours contre la société CLIKEN WEB PRO.

Un procès-verbal de livraison conforme sans réserve a été signé le 14 novembre 2022 par Monsieur, [O], [U] et la société CLIKEN WEB PRO.

Monsieur, [O], [U] ne communique pas de pièce permettant de démontrer des inexécutions ou son insatisfaction.

Note que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2024, réceptionné le 7 juin 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a indiqué à Monsieur, [O], [U] le montant des impayés au titre du contrat, spécifiant qu’à défaut de réponse sous huitaine, il serait résilié de plein droit.

Monsieur, [O], [U] étant resté taisant, le contrat a été résilié le 14 juin 2024, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse et conformément à l’article 22 (résiliation) des conditions générales de location de site web.

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS réclame la somme de 12.501,72 € TTC décomposée comme suit :

* 1.497,80 € TTC au titre de l’arriéré des loyers, soit : 3 loyers de mars, avril et mai 2024 (3 x 344,40 € TTC, indemnité et clause pénale : 103,32 € TTC, intérêts de retard : 16,88 € TTC, provision pour loyer de juin 2024 : 344,40 € TTC),

* 10.986,36 € TTC correspondant aux 29 loyers à échoir de juillet 2024 à novembre 2026 (29 x 344,40 € TTC) avec en sus l’indemnité et clause pénale de 10 % soit : 998,76 € TTC.

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS produit en outre la facture unique des loyers en date du 21 novembre 2022 qui lui permet de justifier du nombre et du montant des termes impayés.

Dit qu’il ressort des éléments fournis que la créance détenue par la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA Monsieur, [O], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme principale de 11.365,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024.

Sur la demande d’application d’une clause pénale de 10 %

Au soutien de sa demande, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS rappelle que le recouvrement s’applique conformément à l’article 22.3 des conditions générales de site web sur une indemnité de 10 % du montant de la créance.

Sur ce, le tribunal

Vu l’article 22.3 des conditions générales de site web valablement signées le 26 septembre 2022 qui est opposable à Monsieur, [O], [U],

Estimant l’indemnité de 10 % du montant de la créance trop élevée, le site ayant été débranché dès après la mise en demeure, réduira cette indemnité à 5 % soit : 568,25 € conformément à l’article 1231-5 du code civil.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA Monsieur, [O], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 568,25 € au titre de la clause pénale,

Sur la demande délais de paiement

Monsieur, [O], [U], sollicite un délai de 24 mois.

Sur ce, le tribunal

Observe que Monsieur, [O], [U] ne démontre pas que sa situation justifie l’échelonnement de la dette et, eu égard à l’intérêt du bailleur d’obtenir le paiement de sa créance, le tribunal ne fera pas droit à sa demande d’échelonnement.

Sur les frais et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande, mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur, [O], [U] à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur, [O], [U] sera condamné aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [O], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 11.365,00 € (ONZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE CINQ EUROS) assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 juin 2025,

Condamne Monsieur, [O], [U] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 568,25 € (CINQ CENT SOIXANTE HUIT EUROS VINGT CINQ CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Déboute Monsieur, [O], [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Condamne Monsieur, [O], [U] à verser à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [O], [U] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.