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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 19 déc. 2025, n° 2025J00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00274 – 2535300027/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J90 opposant la société LCL –LE CREDIT LYONNAIS à la société EVEN 74 SAS et Mme [B] [O], et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J274 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J90 opposant la société LCL –LE CREDIT LYONNAIS à la société EVEN 74 SAS et Mme [B] [O], l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J90.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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