TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

10/06/2025

JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F413 Procédure 2025RJ0033

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DALBEBOC’H [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [H] [G]

Date d’ouverture : 03 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : l’ETUDE BOUVET-[B]-HARDY (prise en la personne de Me [B])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 3 juin 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l’issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [B]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société DALBEBOC’H avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’une poursuite de la période d’observation et d’un renvoi de l’affaire dans un délai relativement bref, le dirigeant ayant mis en vente le fonds de commerce et les murs (qu’il détient par le biais d’une SCI), afin de permettre la recherche de la meilleure solution de sortie de cette procédure ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025, soit jusqu’au 03/02/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 16/09/2025 à 14:30H, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société DALBEBOC’H

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur d’un bref renvoi, Le ministère public entendu en ses observations écrites également en faveur d’un renvoi à court délai, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025, soit jusqu’au 03/02/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 16/09/2025 à 14:30 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.