NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): MAGAFONE (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 20/06/2025, M., [U], [Y] agissant en sa qualité de gérant de MAGAFONE (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 513 826 529, la vente, la réparation et la maintenance de téléphones mobiles et fixes avec ou sans abonnement.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [U], [Y] a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la crise sanitaire COVID-19 ainsi que dans la fermeture d’un magasin locomotive dans la galerie commerciale, ayant engendré une baisse de l’activité et donc rendu difficile l’exploitation à partir de l’année 2022 et ce jusqu’à fin 2024, ainsi qu’il en justifie par la remise d’une attestation de son expert-comptable.

Que la société MAGAFONE a accumulé une retard de paiement de ses loyers et que l’accord avec le bailleur pour une diminution du prix de son loyer de 30 % n’a pas été concrétisé compte tenu de ce que ce dernier sollicitait en contrepartie le règlement immédiat d’une somme de 9 000 €, que MAGAFONE n’est pas en mesure de régler.

Que dans ces conditions, le bailleur a mis en œuvre une procédure d’expulsion et a obtenu une décision favorable avec exécution provisoire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la baisse de l’activité de la société est liée à la fermeture du magasin Centrakor situé dans la même galerie commerciale que la société MAGAFONE ayant engendré une baisse de la fréquentation mais qu’à ce jour la galerie commerciale se trouve redynamisée grâce à l’arrivée de nouveaux commerces.

Attendu que le montant des loyers impayés s’élève à la somme de 36 000 €, la négociation du prix du loyer avec le bailleur n’ayant pas permis d’aboutir à un accord et s’est soldée par la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, laquelle est aujourd’hui exécutoire.

Attendu que la date de cessation des paiements arrêtée au 12/06/2025, correspond à la date du jugement ayant prononcé la mesure d’expulsion.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/06/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de MAGAFONE (SARL) -, [Adresse 1], La vente, la réparation et la maintenance de téléphones mobiles et fixes avec ou sans abonnement.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 29/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur ROUX Frédéric En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [P], [N] -, [Adresse 2]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [Q], [S] -, [Adresse 3], commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MAGAFONE (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame Fanny BOULFRAY, en présence des juges Monsieur Hervé BROSSIER, Madame Anne GALLET, Madame Delphine BEUCHER et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.