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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mai 2025, n° 2021J00192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2021J00192 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
2021J00192 – 2513300015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
13/05/2025
JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 juin 2021.
La cause a été entendue à l’audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeait Monsieur Marc
CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2021J192 ENTRE – La société SEMNOZ SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître CANET Véronique -
[Adresse 2]
ORID AVOCATS – Me Fany BAIZEAU -
[Adresse 3]
ΕΤ – La société MMA IARD SA
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – Me Julien FAVRE -
[Adresse 5]
HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP – Me Guillaume BRAJEUX -
[Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me CANET Véronique Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – Me Julien FAVRE
Attendu que la société SEMNOZ SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société SEMNOZ SAS à l’encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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