2023J00082 – 2513300018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/05/2025

JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 23 novembre 2022, s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d’Annecy.

La cause a été entendue à l’audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

Dôla nº

2023J82 ENIKE – La societe N U K M A C SASU

[Localité 1]

DEMANDEUR – représentéle) par

Maître CANET Véronique -

[Adresse 1] [Localité 2]

ORID AVOCATS – M^e Fany BAIZEAU -

[Adresse 2] [Localité 3]

ЕТ – La société MMA IARD SA

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – M^e Julien FAVRE -

[Adresse 4] [Localité 2]

HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP – M^e Guillaume BRAJEUX -

[Adresse 5] [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à M^e CANET Véronique Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – M^e Julien FAVRE

Attendu que la société NORMAC SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 7 mai 2025 ;

Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l’audience du 7 mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société NORMAC SAS à l’encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.