*1DE/06/40/97/55*

LRAR: -SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025028924 P.C. : P202501491

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 824 519 508) représentée par sa gérante, Mme [G] [B] nom d’usage [Q] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Ahmed Maalej, avocat (C984).

M. [R] [Q], [Adresse 2], époux de la gérante, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824519508 et exerce une activité de salon de thé chicha et restauration rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2025 puis sur renvoi le 17 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel est inconnu.

* le passif s’élève à 28 331,43 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 130 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [V], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant et remis en chambre du conseil laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [A] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL DHEKRA PRESTIGE SERVICE

[Adresse 1]

Nom commercial : THE GREY

Enseigne : THE GREY

Activité : Salon de thé chicha restauration rapide.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824519508

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024 qui correspond à la date de l’exigibilité de la dette de loyer.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.