Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 31 oct. 2025, n° 2024J00179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2024J00179 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024J00179 – 2530400081/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Attendu que la société CIC LYONNAISE DE BANQUE SA, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé oralement à la juridiction de constater son désistement d’instance lors de l’audience du 29/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation des défendeurs, Mme [K] [S] et M. [T] [W], oralement par l’intermédiaire de leur conseil, lors de l’audience du 29/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE SA à l’encontre des défendeurs Mme [K] [S] et M. [T] [W] qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par [T] GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Péremption ·
- Acte ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Dessaisissement
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Pièce détachée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Correspondance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lettre de change ·
- Engagement ·
- Intérêt ·
- Code de commerce ·
- Moratoire ·
- Code civil ·
- Facture ·
- Civil ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Registre du commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Pêche ·
- Qualités ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Bois ·
- Emballage ·
- Chef d'entreprise ·
- Production ·
- Inventaire
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Technique ·
- Immeuble ·
- Coûts ·
- Silo
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Concurrence ·
- Ordonnance ·
- Fichier ·
- Salarié ·
- Recherche ·
- Correspondance ·
- Secret des affaires ·
- Séquestre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Construction ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pièces ·
- Montant ·
- Caducité ·
- Défense ·
- Expert
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Développement ·
- Société générale ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Amortissement ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.