TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/05/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F386 Procédure 2026RJ0128

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DG PROMOTION [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 24 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [W] [R])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement par mise à disposition au greffe le 19/05/2026 à 14h, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DG PROMOTION et nommé la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [W] [R]) en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le débiteur dûment convoqué n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

Attendu que le mandataire judiciaire a exposé à l’audience être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l’intéressé pour lesquels ce dernier a signé les avis de réception, et qu’il n’a, en raison de cette carence, aucune information quant au montant exact du passif ni de l’existence éventuelle d’actif ;

Attendu que le mandataire judiciaire dans l’impossibilité d’instruire ce dossier et eu égard aux créances déclarées pour un montant s’élevant, au jour de l’audience, à la somme de 66 351,35 euros, a sollicité la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en cours de délibéré, le directeur général de la société, Monsieur [D] [U], a informé le tribunal qu’il n’était pas informé de l’ouverture du redressement judiciaire ayant été prononcé et a fait état d’une possibilité de redressement de la société ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent, pour le respect du contradictoire, de rouvrir les débats et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 03/06/2026 à 9h45, le débiteur étant invité à se présenter à l’audience assisté de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes et à produire les éléments comptables utiles justifiant que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [W] [R],

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la conversion de la procédure,

PRONONCE la réouverture des débats ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 03/06/2026 à 9 heures 45 ;

DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.