Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 10 novembre 2017, n° 2016005254

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 005254 Références : Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 10/11/2017 Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : CARROSSERIE AUTO QUALITE (SARL) […]

Représentant(s) : Maître Cédric PEREZ

[…]

Défendeur(s) : BME EXPERTISES 06 (SARL) 26, avenue de Cannes 06800 Cagnes-sur-Mer

Représentant(s) : BAGARRI Audrey D 6 0 fe ke 6 2^e 2^e fe ke 6 2^e 2 fc 28^e 6 of 28^e 6 fe 6 2^e 6 2^e 2^e Composition du tribunal lors des débats et du délibéré: Président _: Monsieur Gérard PERUGINI Juge(s) : Monsieur Thierry USCLADE Madame Y Z

Monsieur A B Monsieur C D

Me ok ok fe ve 2^e 6 ke HG oc 6 2^e fe 2 of 6 ke fe ke of 6^e 2^e

Greffier lors des débats: Madame Anne-Marie CARLI – Commis Greffier

Débats à l’audience du 08/09/2017

[…]

#4 D Grosse délivrée à: le Macunin

Le Aout

PAR ACTE en date du 3 NOVEMBRE 2016, de la SCP HUSSON-MORAND- FONTAINE, huissiers de justice associés à CAGNES SUR MER, la SARL CARROSSERIE AUTO QUALITE, a fait donner assignation à la société BME EXPERTISES 06 SARL, d’avoir à comparaître à l’audience du Tribunal de Commerce d’Antibes tenue le VENDREDI 25 NOVEMBRE 2016 à 8 H 30 aux fins de :

Vu les articles 1382 et suivants du code civil

Vu l’article 11 du Code de déontologie de l’expert automobile

Vu l’article L 211-5-1 du code des assurances

Vu l’article L 326-6 du code de la route,

Vu les pièces versées aux débats

Dire et juger que la société BME EXPERTISES 06 a manqué à son devoir d’impartialité et d’indépendance

Dire et juger que la société BME EXPERTISES 06 a manqué à ses obligations dans le cadre de la rédaction du rapport d’expertise du 8 septembre 2016

Dire et juger que la société BME EXPERTISES 06 a commis des fautes délictuelles à l’encontre de la SARL CARROSSERIE AUTO QUALITE

En conséquence,

Condamner la société BME EXPERTISES 06 à payer la somme de 2.000 euros à la SARL CARROSSERIE AUTO QUALITE à titre de dommages et intérêts Condamner la société BME EXPERTISES 06 à rectifier le rapport d’expertise du 8 septembre 2016 afin que ce dernier porte désormais mention pour le poste de peinture un temps de 20 heures pour un coût de 2.200 euros HT et pour le poste ingrédient (Ingr MV) un temps de 20 heures pour un coût de 1.800 euros HT le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Condamner la société BME EXPERTISES 06 à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir sur le fondement de l’article 515 du CPC.

L’affaire, après renvois, a été prise en délibéré lors de l’audience du 8 SEPTEMBRE 2017.

EXPOSE DU LITIGE :

La société CARROSSERIE AUTO QUALITE intervenant dans la carrosserie et mécanique automobile est intervenue sur le véhicule de Madame X aux fins de réparation suite à dégradation par acte de vandalisme.

La société CARROSSERIE AUTO QUALITE poursuit par exploit du 3 Novembre 2016 la société BME EXPERTISES 06 expert de la compagnie d’assurances ALLIANZ afin d’obtenir remboursement de la somme entre son devis de travaux de

réparation et l’évaluation de l’expert. La société BME EXPERTISES 06 s’y oppose.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en réponse de la SARL BME EXPERTISES 06 Vu les conclusions en réponse de la SARL CARROSSERIE AUTO QUALITE

9°

DISCUSSION

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats ;

Attendu qu’une « Charte de bonnes pratiques experts automobiles/réparateurs » a été signée le 28 Janvier 2014 entre notamment la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA) et l’Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA) ;

Que la SARL CARROSSERIE AUTO QUALITE est adhérente à la FNAA et la SARL BME EXPERTISES 06 est adhérente à l’ANEA ;

Que de ce chef, ladite charte trouve à s’appliquer entre les deux parties à la cause ;

Que dans son article 8 « Litiges-Procédures Alternatives de Règlement des Litiges (PARL) », ladite charte prévoit d’organiser une médiation pour solutionner un litige né entre les professionnels concernés par la présente convention ;

Que dans ses écritures, la requérante prétend que les conciliateurs régionaux n’ont pas été désignés par les familles professionnelles signataires de la présente Charte ;

Que la requérante, outre ses affirmations, n’apporte aucune preuve d’un contact quelconque avec sa fédération aux fins de se faire désigner les conciliateurs, ni même d’une déclaration de litige avec BME EXPERTISES 06 ;

Que considérant que la requérante ne s’est pas donnée les moyens d’une résolution amiable du litige conformément à l’article 8 de la charte et à l’article 56 du CPC ;

Qu’en conséquence, le tribunal dira irrecevable l’action envers la société BME EXPERTISES 06 ;

Ÿ Sur la demande de la requise de condamner la société

CARROSSERIE AUTO QUALITE au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, mais il

convient d’en réduire le quantum ;

Qu’en conséquence le Tribunal condamnera la société CARROSSERIE AUTO QUALITE au paiement de la somme de 1.000 Euros au titre des dispositions de

l’article 700 du CPC ;

Ÿ»_ Sur les dépens

Attendu que les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu l’article 56 du Code Civil,

DIT irrecevable et non fondée l’action à l’encontre de la société BME EXPERTISES 06 :

DEBOUTE a société CARROSSERIE AUTO QUALITE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE la société CARROSSERIE AUTO QUALITE au paiement à la société BME EXPERTISES 06 de la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE la société CARROSSERIE AUTO QUALITÉ aux entiers dépens liquidés à la somme de 66.70 euros (dont TVA 11.12 euros).

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT Monsieur Gérard PERUGINI et Maître Françoise REES, Greffier Associé.